Procédures collectives : De véritables outils de gestion pour restructurer son entreprise
Jugées moins « nobles » que les procédures de prévention, les procédures collectives, telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire, s’avèrent pourtant être de véritables outils de gestion très efficaces pour mener à bien la restructuration de votre entreprise.
L’on constate que le dirigeant fait souvent le choix d’ouvrir une procédure de prévention, considérée moins « traumatisante » notamment en raison de sa confidentialité.
Toutefois, outre leur coût élevé, les procédures préventives peuvent se révéler inefficaces dans certaines situations, notamment lorsque l'insuffisance de trésorerie est trop marquée et entrave l'activité quotidienne.
Par ailleurs, une procédure collective bien préparée et présentée comme un moyen efficace de restructurer votre entreprise, pourra être accueillie d’une manière positive par vos clients, surtout aujourd’hui dans un contexte où l’on voit l’ouverture de procédures collectives exploser.
Les effets positifs d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire :
- Gel du passif antérieur au jugement ouvrant la procédure collective pendant toute la durée de la procédure : Vous n’aurez donc plus à payer les dettes antérieures de votre entreprise. Tout le passif de votre entreprise est concerné sans aucune distinction : bancaire, fiscal, social et fournisseur (bailleur, fournisseurs divers, etc.).
- Arrêt/suspension des poursuites individuelles : L’ouverture du jugement interdit toute action envers votre entreprise ou à votre encontre en qualité de caution personnelle.
- Reconstitution et/ou préservation de la trésorerie : Pendant toute la durée de la procédure, en réglant uniquement les charges courantes nécessaires à la poursuite de l’activité, vous reconstituez la trésorerie de votre entreprise.
- Etalement du passif sur une durée maximale de 10 ans dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement : Dans un contexte d'inflation galopante, la faculté de rembourser son passif en 10 ans sans intérêts est particulièrement attractive.
- Financement de la restructuration sociale : Prise en charge des licenciements économiques et des indemnités en découlant par les AGS (avance à régler ensuite dans le cadre du plan de sauvegarde ou de redressement). Cette prise en charge est de droit pour les procédures de redressement judiciaire. Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise, n'étant pas encore en état de cessation des paiements, il conviendra de justifier auprès de l’AGS que les fonds de l’entreprise sont insuffisants pour payer les indemnités de licenciement.
- Prise en charge des créances salariales antérieures au jugement d’ouverture par les AGS dans le cadre d’un redressement judiciaire.
- Côté dirigeant :
- Maintien de droit de votre rémunération ;
- Contrairement aux idées reçues, vous continuez à exercer vos fonctions de dirigeant dans le cadre de la gestion courante de votre entreprise et n'êtes pas dessaisi de vos fonctions. Bien que la poursuite de l'entreprise s'exerce sous la responsabilité partagée du dirigeant et de l'Administrateur judiciaire, en pratique, les outils technologiques actuels permettent de faciliter la mission de l'Administrateur, laquelle se réalisera avec le moins de perturbation possible sur le fonctionnement normal de l'entreprise.
Si votre entreprise rencontre des difficultés, n’attendez pas pour agir afin de préserver la trésorerie !
Faire le choix d’un avocat exclusivement dédié au droit des entreprises en difficulté, c’est :
- Choisir la procédure la plus adaptée à la situation de votre entreprise.
- Déterminer quels paiements aux créanciers il convient de prioriser ou de différer avant l’ouverture de la procédure.
- Déterminer quel est le meilleur angle pour présenter les difficultés de votre entreprise au Tribunal.
- Etre assisté tout au long de la procédure aux fins de bâtir un plan de sauvegarde ou de redressement cohérent en vue de son adoption par le Tribunal.
