La définition de l'Etat de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Concrètement, la société est en état de cessation des paiements lorsque son passif exigible est supérieur à l’actif disponible. C’est la constatation pure et simple de l’arrêt des paiements : la société n’a plus la trésorerie nécessaire pour régler les dettes exigibles.

Il s’agit donc en pratique d’opérer une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible.

L’état de cessation des paiements ne se déduit donc pas de la constatation d’un résultat déficitaire ou d’une perte d’exploitation. En effet, la société peut dégager de larges bénéfices et être malgré tout en état de cessation des paiements.

Il convient de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une notion fluctuante, laquelle peut évoluer dès la réception d’un règlement d’un fournisseur/client par exemple.

1. La définition du passif exigible :

Les dettes comptabilisées dans le passif exigible doivent être :

Il ne s’agit donc pas de l’ensemble des dettes de la société, mais uniquement celles arrivées à échéance (c’est-à-dire lorsque le créancier est légitime à en solliciter immédiatement le règlement), et ce même si elles n’ont pas encore fait pas l’objet d’une réclamation par ledit créancier.

Ainsi, les dettes dont le paiement est prévu à une date future ne sont pas comptabilisées dans le passif exigible. C’est le cas par exemple des dettes pour lesquelles un moratoire ou des délais de paiement ont été obtenus.

Les créances litigieuses, qui font l’objet d’une contestation sérieuse en cours, ne sont pas comptabilisées dans le passif exigible.

Par exemple, en matière fiscale, une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, laquelle suspend l'exigibilité de l'impôt, réduit le passif exigible.

Les dettes doivent être liquides, c’est-à-dire avoir un montant déterminé, pour être comptabilisées dans le passif exigible.

A contrario, les dettes qui n'ont pas pour objet une somme d'argent (par exemple, les dettes qui résultent d'un manquement à une obligation de livraison, de restitution ou de fourniture), tant qu'elles n'ont pas été fixées sous forme de dommages et intérêts, ne pourront pas comptabilisées dans le passif exigible.

2. La définition de l’actif disponible :

L'actif disponible est composé de l’ensemble des sommes dont l'entreprise peut immédiatement, ou à très court terme, disposer.

Font ainsi partie de l'actif disponible :

Sont notamment considérées comme des disponibilités immédiates la trésorerie et les liquidités, et plus précisément :

- Les fonds figurant sur les comptes bancaires,

- Les fonds détenus en caisse,

- Les liquidités figurant dans les comptes financiers,

- Les chèques à encaisser,

- Les valeurs mobilières immédiatement mobilisables,

- Les effets de commerce rapidement mobilisables (escompte).

Les créances que la société détient à l’encontre de ses clients de la société ne doivent être prises en compte que lorsqu'elles certaines et rapidement mobilisables, c’est à dire dont l’entreprise peut facilement en récupérer le paiement.

Si elles ne peuvent pas être mobilisables à bref délai, elles ne rentreront pas dans le calcul de l’actif disponible.

On ajoute classiquement à l’actif disponible, les sommes dont le débiteur peut immédiatement disposer grâce aux ouvertures de crédit qui lui ont été consenties et, plus généralement, aux réserves de crédit dont il bénéficie.

Ainsi ne sont pas pris en compte, les éléments de l’actif du bilan, notamment :

- Les biens immobiliers,

- Les stocks,

- Les valeurs mobilières et meubles indispensables à l’exploitation,

-  Le capital social non libéré.

SOSTENE AVOCAT peut vous assister dans l'analyse de la situation financière de votre société, laquelle peut se révéler plus ou moins complexe selon la nature de l’activité, et dans la détermination de l’état de cessation des paiements.