Comment être relevé d'une interdiction de gérer ?

Vous êtes dirigeant et vous êtes frappé d'une mesure d'interdiction de gérer ou d'une mesure de faillite personnelle ?

Vous souhaitez en être relevée ? Cela est possible sous le respect de certaines conditions.

Lisez l'article pour savoir comment procéder !

En droit des procédures collectives, les sanctions personnelles désignent principalement deux types de mesures qui peuvent être prises à l'encontre des dirigeants de sociétés ou des débiteurs personnes physiques.

Ces sanctions visent à protéger l'intérêt général et à sanctionner les comportements fautifs.

Ces sanctions sont les suivantes :

• La faillite personnelle :

La faillite personnelle emporte principalement interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou par personne interposée, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique. 

Elle emporte également diverses interdictions d’ordre professionnel (interdiction d’accéder à des fonctions d’officiers publics), civiques (radiation des listes électorales) et honorifiques (interdiction du port de certaines décorations). 

Elle s'applique notamment en cas de détournement d'actif, de poursuite d'une exploitation déficitaire, d'absence de tenue d'une comptabilité régulière ou en cas de la disparition de documents comptables.

• L'interdiction de gérer :

Cette mesure interdit à la personne sanctionnée d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de contrôle dans des entreprises ou des sociétés pendant un délai déterminé (15 ans au maximum).

Elle peut être prononcée dans des cas similaires à ceux de la faillite personnelle, mais constitue une sanction moins lourde. Par exemple, elle peut être appliquée en cas de manquements moins graves, comme l'absence de déclaration de l’état de cessation des paiements.

Ces sanctions ont une portée préventive et punitive, visant à éviter que des dirigeants ou débiteurs ayant commis des fautes graves ne puissent à nouveau exercer des responsabilités similaires.

L’article L. 653-11 prévoit en ses alinéas 3, 4 et 5 que :

« L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective [cas de la faillite personnelle] s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 [cas de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement], il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article.

Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

Le relevé d'une sanction d'interdiction de gérer est une procédure encadrée par le Code de commerce et le Code de procédure pénale. »

Toute personne frappée par une interdiction de gérer ou faillite personnelle peut demander au Tribunal ayant prononcé les sanctions d’en être relevée lorsque les conditions suivantes sont respectées :

1. S’agissant de la faillite personnelle : la justification d'un apport au paiement du passif 

Le tribunal peut relever le dirigeant des déchéances, interdictions et incapacité (=faillite personnelle) auxquelles il a été condamné s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif de l'entreprise. Cette contribution est appréciée en fonction des efforts effectués, de la gravité des fautes commises et des facultés contributives du dirigeant.

2. S'agissant de la seule interdiction de gérer : la justification de garanties de compétence 

En cas d'interdiction de gérer, le dirigeant peut être relevé de cette sanction s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise ou une personne morale. Ces garanties peuvent inclure une formation professionnelle ou la validation des acquis.

Ces garanties peuvent inclure :

• Une formation professionnelle :

- une attestation de formation professionnelle, ou

- une formation de comptabilité de gestion ou de gestion d'entreprise.

• Documents démontrant la capacité à diriger :

- preuves d'une expérience récente dans des fonctions de gestion.

• Diplôme de gestion.

Attention, sans que cela soit obligatoirement nécessaire pour le relevé de l'interdiction de gérer, si le dirigeant a apporté une contribution jugée suffisante par le tribunal au paiement du passif, cela peut jouer en sa faveur.

A noter : Les juges tiennent compte de l’évolution du comportement du dirigeant après le prononcé de la sanction, ainsi que de la gravité des fautes commises.

La demande de relèvement doit être formalisée par une requête, laquelle est adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué.

Il peut donc s'agir du Tribunal ou de la Cour d'Appel.

La requête doit inclure tous les documents nécessaires pour justifier de la contribution au règlement du passif ou, dans le cas d'une interdiction de gérer, des garanties démontrant la capacité du dirigeant à gérer une entreprise.

Cette demande peut concerner le relèvement total ou partiel des sanctions, y compris une réduction de leur durée.

Le Juge doit motiver sa décision et répondre aux arguments avancés par le requérant. Une décision de relèvement doit être fondée sur une évaluation de la situation actuelle du requérant, notamment au regard des critères de proportionnalité et du droit au respect de la vie privée et familiale.

La juridiction peut prononcer un relèvement total ou partiel des sanctions. Elle doit motiver sa décision en précisant les éléments justifiant le relèvement au regard des efforts fournis par le dirigeant.

En cas de relèvement total, la décision emporte réhabilitation, levant toutes les incapacités et interdictions.