Avocate en prévention & Traitement des difficultés des entreprises à Paris 17
Pourquoi faire appel à Sostene Avocat ?
SOSTENE AVOCAT accompagne les entreprises en difficulté et leur dirigeant à toutes les étapes des procédures amiables (prévention des difficultés) ou collectives (traitement des difficultés) afin de les aider à surmonter les difficultés et pérenniser l’activité de l’entreprise.
Vous appréhendez des difficultés au sein de votre entreprise ?
Dès l’apparition des premières difficultés (tensions de trésorerie, perte d’un contrat, baisse du chiffre d'affaires), SOSTENE AVOCAT accompagne les entreprises et leurs dirigeants, dans la mise en place de procédures de prévention, lesquelles sont confidentielles, telles que :
La procédure de Mandat ad hoc
La procédure de mandat ad-hoc peut être ouverte en cas de difficultés financières ou de crise ponctuelle, dès lors que l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
La procédure de Conciliation
La procédure de Conciliation s'adresse aux entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles d'ordre juridique, financier et économique et qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours.
Selon le type de procédure choisie, un Mandataire ad hoc ou un Conciliateur sera désigné par le Tribunal compétent, lequel aura pour mission de trouver un accord entre l'entrepreneur et certains de ses créanciers (fournisseurs, administration fiscale ou sociale, établissement de crédit). L'intérêt de ce type de procédures réside dans le fait que c'est le dirigeant qui décide quel créancier attraire à la procédure. La procédure sera ainsi circonscrite à la seule difficulté rencontrée, les autres créanciers ou partenaires de la société n'en seront pas informés.
L'accord trouvé pourra notamment prendre la forme d'une restructuration et d'une renégociation des dettes : moratoires avec les créanciers publics et privés, remises de dettes, remises des intérêts et pénalités de retard, gel du remboursement des échéances bancaires (standstill).
Quand peut-il être utile d'ouvrir une procédure de Mandat ad hoc ou de Conciliation ?
- Impossibilité de régler les mensualités de contrats d'emprunts, lesquelles sont devenues trop élevées par rapport aux capacités de l'entreprise,
- Tensions de trésorerie liées aux délais ou décalage de paiement de clients,
- Dénonciation par les fournisseurs de contrats clés pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise,
- Dénonciation de concours bancaires par l'établissement bancaire,
- Dénonciation du bail commercial par le bailleur.
SOSTENE AVOCAT apportera son expertise en matière de :
- Analyse de la nature des difficultés rencontrées et de la situation financière de l'entreprise.
- Identification des solutions adaptées à la situation de l’entreprise et détermination des objectifs de sortie de crise.
- Mise en place des procédures amiables : Établissement et soutenance de la requête devant le Président du Tribunal, suivi des procédures de Mandat ad-hoc et de Conciliation,
- Assistance aux négociations et rédaction de protocoles d’accords finalisant les procédures (protocole d'accord de conciliation).
Votre société rencontre des difficultés sérieuses ?
Votre société se trouve en état de cessation des paiements ?
SOSTENE AVOCAT accompagne les entreprises en difficulté et leurs dirigeants dans la mise en place des procédures collectives, lesquelles sont publiques, telles que :
- La procédure de sauvegarde : La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en état de cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
- La procédure de redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements.
- La procédure de liquidation judiciaire : La procédure de liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont il n'existe aucune perspective de redressement.
SOSTENE AVOCAT apportera son expertise en matière de :
- Analyse de la nature des difficultés rencontrées et de la situation financière de l'entreprise : détermination si l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements.
- Mise en place et ouverture de la procédure collective la plus adaptée à la situation financière de l’entreprise selon qu'elle se trouve en état de cessation des paiements et détermination des objectifs de sortie de crise.
- Gestion de la relation avec les organes de la procédure : Administrateur judiciaire, Mandataire judiciaire ou Liquidateur, Juge-Commissaire, lesquels sont désignés par le Tribunal ayant ouvert la procédure collective.
- Détermination de la sortie de la procédure : Élaboration du plan de sauvegarde & de redressement (étalement du passif de l'entreprise sur une durée maximale de 10 ans) ou du plan de cession.
Ces procédures, bien que publiques, présentent des avantages notables (gel du passif antérieur, suspension des poursuites, possibilité de prise en charge par les AGS de la restructuration sociale) et peuvent ainsi s'avérer être un véritable outil de gestion pour relancer et perenniser l'activité.
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