Que faire si ma société fait face à un état de cessation des paiements ?
Dans un premier temps, il est fondamental de déterminer si votre société est en état de cessation des paiements.
Si tel est le cas, différents outils et procédures sont à votre disposition.
L'objectif principal de la plupart de ces procédures est de vous aider à passer le cap des difficultés, de sauvegarder et pérenniser l'activité de votre entreprise et d'apurer le passif accumulé.
Il est ainsi recommandé de se faire accompagner par un avocat pour déterminer si la société fait réellement face à un état de cessation des paiements ou s'il s'agit de tensions de trésorerie, lesquelles peuvent s'avérer être passagères et être résolues par d'autres mécanismes juridiques que l'ouverture d'une procédure collective (négociation avec un ou plusieurs créanciers afin d'obtenir des délais de paiement, action judiciaire pour solliciter des délais de paiement, ouverture d'une procédure de mandat ad' hoc, conciliation).
En effet, selon l’état de cessation des paiements ou non de votre société et la nature des difficultés, différentes procédures, amiables ou collectives, peuvent être ouvertes afin d’accompagner la société :
- Mandat ad' hoc (absence d'état de cessation des paiements)
- Conciliation (état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours)
- Sauvegarde (absence d'état de cessation des paiements)
- Redressement judiciaire (état de cessation des paiements)
- Liquidation judiciaire (état de cessation des paiements & redressement impossible)
Par ailleurs, il est important de ne pas oublier qu'en tant que dirigeant d’une société en état de cessation des paiements, vous avez une obligation légale de 45 jours pour établir un document intitulé « Déclaration de cessation des paiements » et procéder à son dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire.
Ce formulaire de Déclaration de cessation des paiements, lequel liste notamment le passif exigible et l'actif disponible, s'accompagne également de l'établissement de prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, sauf dans le cas de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attention, différer la Déclaration de cessation des paiements est à proscrire dans la mesure où cela entraînerait l'aggravation du passif de la société, ce qui dans cette hypothèse, serait susceptible de conduire au prononcé de sanctions personnelles ou patrimoniales à l'encontre du dirigeant dans le cas où la société ferait ultérieurement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire (interdiction de gérer, responsabilité pour insuffisance d'actif/comblement de passif).
SOSTENE AVOCAT vous assiste dans l'analyse de la situation financière de votre société et dans la détermination de la procédure la plus adaptée à la situation de votre société ainsi que dans la préparation et l'établissement des documents obligatoires à déposer au Tribunal.
