Procédures collectives : L'audience en Chambre du conseil

Cette première audience, aux termes de laquelle, il sera décidé de l’ouverture d’une procédure collective est souvent source d’inquiétude et d’appréhension pour le dirigeant d’entreprise bien que celui-ci soit généralement à l’initiative de la demande d’ouverture.

1.    L’audience en Chambre du conseil et la confidentialité des débats

Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, les débats se tiennent en Chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos, pour garantir la discrétion nécessaire dans les affaires de procédures collectives. Cette règle s'applique sans exception pour les débats précédant les jugements d'ouverture de procédures telles que la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Ainsi, de manière concrète, aucun public ni aucun autre dirigeant d’entreprise convoqué aux mêmes jours et horaires que vous n'assistera à votre audience.

Toutefois, cette confidentialité ne se limite qu’aux débats qui auront lieu dans le cadre de l’audience en Chambre du conseil dans la mesure où la procédure collective est par la suite publique (mention de la procédure figurant au Kbis).

2.    Les intervenants à l'audience en Chambre du conseil

Le Tribunal statue généralement en formation collégiale, composée de trois magistrats : le Président et deux assesseurs (un de ces juges sera désigné Juge Commissaire à l’issue de l’audience, lequel est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence).

Un greffier sera également présent à l'audience.

Seront également entendus ou appelés par le Tribunal :

• Le débiteur, c’est-à-dire le dirigeant de la société en difficulté, assisté de son avocat.
• Le représentant du Comité social et économique (CSE) : En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel doivent être entendus ou dûment appelés.
• L'autorité compétente dont dépend le débiteur : Si le débiteur exerce une profession réglementée, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente doit également être entendu ou dûment appelé.
• Présence du Ministère public : Si le débiteur a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande d'ouverture de la procédure collective, la présence du ministère public est requise.

3.    Durée de l’audience en Chambre du conseil

L’audience est très courte, environ une dizaine de minutes selon l’humeur des juges et le contexte du dossier.

Bien évidemment, plus le dossier est présenté de manière claire, plus l’audience sera courte et n’appellera que peu d’interrogations de la part du Tribunal, d’où la nécessité de bien préparer l’audience en amont avec votre conseil et d’établir une note présentant les difficultés de votre société afin d’orienter les débats.

4.      Les débats lors de l’audience

Il s’agira, dans un premier temps, de présenter la société (description rapide de l’activité, de sa clientèle, derniers chiffres d’affaires, nombre de salariés, etc.) et ses difficultés (la ou les raison(s) pouvant expliquer la survenue des difficultés ainsi que leur nature – difficultés conjoncturelles ou structurelles).

Le Tribunal va chercher à comprendre rapidement quelle est la situation financière de la société et quelles seraient les solutions de redressement/sauvegarde envisagées dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde.

Cet exposé de la situation pourra être présenté par le conseil du dirigeant ou bien par le dirigeant lui-même. D’expérience, le Tribunal préfère souvent entendre le dirigeant et s’adresse directement à lui.

Dans un second temps, suite à cette présentation, des questions plus précises pourront être posées par le Tribunal. Le dirigeant ou son conseil y répondront.

Toutefois, ces questions n’ont pas pour but de « piéger » le dirigeant.

Le but étant pour le Tribunal de s’assurer que la société est bien en état de cessation des paiements dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ou qu’elle ne l’est pas dans l’hypothèse d’une procédure de sauvegarde.

Un point est cependant crucial à anticiper : la date de la cessation des paiements que va retenir le Tribunal lors de l’audience.

Pour rappel, la société a l’obligation légale de déposer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements, c’est-à-dire à compter du jour où elle n’est plus en mesure de payer le passif exigible avec son actif disponible.

Dès lors, il conviendra, lors de l’audience, de veiller à ce que le tribunal ne retienne pas une date de cessation des paiements antérieure à 45 jours du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

5.      A l’issue des débats

A l’issue de l’audience, le Tribunal, sauf cas exceptionnel, vous informera de l’ouverture de la procédure collective que vous avez sollicitée et de la désignation des organes de la procédure (Administrateur judiciaire, Mandataire judiciaire et Juge Commissaire notamment). A noter que le dirigeant peut proposer lors de l’audience la désignation d’un Administrateur et d’un Mandataire judiciaires de son choix s’il le souhaite.

Conclusion

Bien que redoutée par de nombreux dirigeants, cette audience en Chambre du conseil n’a pas pour objet de rechercher la responsabilité du dirigeant dans les difficultés de son entreprise et/ou de l’incriminer.

Dans la grande majorité des cas, le Tribunal fait preuve de bienveillance. En effet, les juges du Tribunal de commerce n’étant pas des magistrats professionnels, mais des commerçants ou des dirigeants d'entreprise élus par leurs pairs, sont les plus à même de comprendre les nombreuses difficultés qui peuvent survenir dans la vie d’une société.

Les responsabilités éventuelles du dirigeant ne pourront être recherchées qu’après la démonstration de fautes de gestion commises par ce dernier, dans le cadre de procédures judiciaires distinctes à l’initiative du Mandataire judiciaire Liquidateur ou du Ministère public aux termes desquelles le dirigeant pourra se défendre et apporter ses arguments en défense (action aux fins de voir prononcer une interdiction de gérer et action en responsabilité pour insuffisance d’actifs notamment).

SOSTENE AVOCAT vous assiste dans la préparation de la déclaration de cessation des paiements et ses annexes, notamment la note de présentation des difficultés, ainsi que lors de l'audience aux fins d'ouverture d'une procédure collective.