Avocate en contentieux des procédures collectives & commerciales à Paris 17
Pourquoi faire appel à Sostene Avocat ?
SOSTENE AVOCAT assiste ses clients (dirigeant, créancier, partenaire de l'entreprise) dans leurs litiges nés de leurs relations commerciales ou liées aux procédures collectives devant l'ensemble des juridictions.
Contentieux des procédures collectives :
Sanctions pouvant être prononcées à l'encontre du dirigeant
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : Lorsque la procédure de liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, c'est à dire lorsque la vente des actifs et les actions mises en place n'ont pas suffit à désintéresser les créanciers de la société, le dirigeant qui, par ses fautes de gestion, a contribué à cette insuffisance d'actif peut être condamné à en supporter la charge sur son patrimoine personnel.
- Action en interdiction de gérer
- Action en faillite personnelle
Action en report de la date de cessation des paiements
Dans le jugement d’ouverture de la procédure, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui est la date à partir de laquelle le Tribunal considère que l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses dettes. Dans le cadre d'une procédure, la date de cessation de paiement peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Cette procédure peut être le préalable à une action en nullité d'un acte réalisé durant la période suspecte, période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective. Certains actes accomplis pendant la période suspecte sont susceptibles de nullité. Ils sont considérés comme suspects parce que leur nature permet d’évacuer certains actifs de la société ou de favoriser un créancier au détriment des autres.
Action en extension de la procédure collective à une société in bonis
La procédure collective ouverte à l'égard d'une entreprise peut être étendue à une ou plusieurs autres entreprises en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur (imbrication des comptes et relations financières anormales) ou de fictivité. Le but d’une telle action est d’étendre le gage des créanciers de la procédure collective en appréhendant les actifs d'une autre société encore in bonis.
Ces procédures peuvent être lourdes de conséquences pour le dirigeant, il est important de bien se défendre. SOSTENE AVOCAT accompagne ses clients en défense dans l'ensemble de ces procédures judiciaires.
SOSTENE AVOCAT assiste également les créanciers dans les contentieux liés aux entreprises en difficulté (actions en revendications, établissement de déclaration de créance).
Contentieux commercial :
SOSTENE AVOCAT accompagne, plus généralement, l'ensemble de ses clients dans leurs litiges commerciaux devant toutes les juridictions françaises :
- Recouvrement et contestations de créance
- Rupture des relations commerciales établies
- Contentieux immobilier
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